(79) De même, le nouveau plan de restructuration ne confère pas non plus de nouvel avantage à l'Association, y compris la nouvelle organisation VBWB. Ainsi que cela a été expliqué ci-dessus, l'Association est la bénéficiaire de l'aide existante. Conformément à la décision de 2012, les banques locales devaient prendre part au remboursement, pour la fin 2017, du capital de participation publique restant à hauteur de 300 millions d'EUR, dans la mesure où les exigences de fonds propres le leur permettaient. Il convient de rappeler que le déficit de fonds propres visé dans l'appréciation globale a été indiqué non pas au niveau d'ÖVAG seule, mais au niveau de l'Association considérée globalement.
Décision (UE) 2016/153 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
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