Article considérant 86

(86) Puisque le nouveau plan de restructuration ne procure aucun avantage à ÖVAG, à Immigon, à VBWB et à l'Association, il n'est pas nécessaire de procéder à l'appréciation des autres critères cumulatifs applicables aux aides d'État. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission considère que les mesures prévues par le nouveau plan de restructuration ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu'elles ne constituent par conséquent pas une nouvelle aide, au sens de cette disposition, en faveur d'ÖVAG, d'Immigon, de VBWB ou de l'Association.