(89) Les considérants 83 à 92 de la décision de 2012, dans lesquels la compatibilité des aides de 2012 a été examinée à la lumière de la communication concernant les mesures de recapitalisation et de la communication de 2011 sur la prorogation, restent complètement valables. L'injection de capital dont a bénéficié ÖVAG à hauteur de 250 millions d'euros et le capital de participation restant d'un montant de 300 millions d'EUR resteront détenus par Immigon et seront utilisés intégralement, comme prévu, dans le cadre de la liquidation d'ici à 2017.
Décision (UE) 2016/153 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/153
RattachementDécision (UE) 2016/153
Versionacte d'origine du 02/07/2015 (CELEX 32016D0153)
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