(100) Après la transmission au Parlement du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ultérieurement adopté en tant que loi no 97-1026, l'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné leurs rapporteurs. Le rapport no 204 de l'Assemblée nationale décrit l'historique à l'origine de la nécessité de préciser le statut patrimonial des ouvrages de transport d'électricité d'EDF, qui rendrait caduques les pratiques comptables contestées par la Cour des comptes dans son Rapport particulier sur les concessions d'EDF no 1993 du 10 octobre 1994. Il explique les modifications comptables qui seront nécessaires et fournit des estimations chiffrées de leurs conséquences sur les différents postes du bilan comme suit:
Tableau 2
Effets de la réorganisation des capitaux propres d'EDF résultant de l'article 4 de la loi MUFF sur les comptes 1996 (milliards de FRF)
Source: Ministère de l'économie et des finances.
| | Fin 1996 | Effet de l'article
| Capitaux propres | 24,2 | 79,8
| dont (postes de passif): | |
| Capital | 2,6 | 2,6
| Dotations en capital | 36,6 | 50,7
| Écarts de réévaluation | 2,1 | 6,2
| Réserves réglementaires | 0,15 | 0,15
| Report à nouveau | 20,2 | 18,3
| Résultat de l'exercice après rémunération de l'État | 1,9 | 1,9