Décision (UE) 2016/154 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/154
RattachementDécision (UE) 2016/154
Versionacte d'origine du 22/07/2015 (CELEX 32016D0154)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2016/154EUR-Lex →

(102) En outre, le rapport de l'Assemblée nationale souligne les changements dans les relations financières entre l'État et EDF. Il explique le régime juridique et la rémunération des dotations en capital à EDF, régis par le décret no 56-493 du 14 mai 1956, modifié par le décret no 86-1360 du 30 décembre 1986. Ce régime prévoyait une rémunération à taux fixe plafonné à 8 % et une rémunération complémentaire sur le résultat d'EDF après impôt et intérêt fixe. Les versements effectués par EDF pour la période entre 1991 et 1996 présentés dans le rapport atteignirent FRF 3,41 milliards par an en moyenne durant cette période; rapportés aux capitaux propres fin 1996, ces versements produisirent une rentabilité courante moyenne de 14,1 % pour l'État actionnaire; ces versements sont récapitulés dans le tableau ci-dessous:

Tableau 3

Relations financières entre l'État et EDF (en millions de FRF courants)

Source: Rapport Assemblée nationale p.77, Calculs Commission pour «total».

| | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996

| Intérêts sur les dotations en capital (BG — ligne 407) | 1 816 | 1 816 | 1 816 | 1 816 | 1 816 | 1 816

| Rémunération complémentaire des dotations en capital (BG — ligne 116) | 500 | 665 | 965 | 1 938 | 1 500 | 4 002

| Total | 2 316 | 2 481 | 2 781 | 3 754 | 3 316 | 5 818

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