Décision (UE) 2016/154 · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/154
RattachementDécision (UE) 2016/154
Versionacte d'origine du 22/07/2015 (CELEX 32016D0154)
RéférenceConsidérant 160 de la décision (UE) 2016/154EUR-Lex →

(160) Les autorités françaises ont transmis le compte de résultat prévisionnel d'EDF pour la période postérieure à la restructuration du bilan, tel qu'examiné en 1997 par les autorités concernées (considérant 92, tableau 1). Les estimations du tableau sont corroborées par d'autres documents d'époque (considérants 96-97, 103). Ces estimations du scenario de référence d'EDF pour la période à venir avaient été validées par les autorités de l'État (considérant 97). À partir de ce compte de résultat, et des montants attendus de ressources investies par l'État dans EDF (considérant 100, tableau 2), il est possible de calculer la rentabilité que l'État pouvait escompter par rapport, respectivement, aux dotations au capital, au capital total (capital initial et dotations) et aux fonds propres d'EDF (capital total, écarts de réévaluation, réserves réglementaires et report à nouveau), d'après le tableau 4.

Tableau 4

Rémunération prévisionnelle des capitaux au bilan d'EDF 1997-2000 (Mds FRF)

Source: Calculs Commission à partir des tableaux 1 et 2.

| | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 1997-2000

| Part fixe à 3 % | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 6,0

| Part variable | 0,6 | 1,0 | 0,9 | 0,9 | 3,4

| Parts fixe et variable | 2,1 | 2,5 | 2,4 | 2,4 | 9,4

| Rentabilité sur fonds propres (FRF 79,8 mds) (%) | 2,63 | 3,13 | 3,01 | 3,01 | 2,94

| Rentabilité sur capital et dotations (FRF 53,3 mds) (%) | 3,94 | 4,69 | 4,50 | 4,50 | 4,41

| Rentabilité sur dotations au capital (FRF 50,7 mds) (%) | 4,14 | 4,93 | 4,73 | 4,73 | 4,64

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