Article considérant 166

(166) Pour ce qui est des recettes totales d'EDF, l'État actionnaire pouvait s'attendre à un très faible accroissement, à savoir 0,64 %. Cette quasi-stagnation peut être expliquée par l'objectif fixé par l'État de contribuer «à la compétitivité de l'industrie française et à l'accroissement du pouvoir d'achat du consommateur domestique», qui se traduisait par une réduction en moyenne de […] % des tarifs d'EDF sur quatre ans (considérants 89, 95-96), soit une baisse annuelle de […] %. EDF exerçait l'essentiel de son activité en France puisque, pour la période de 1997 à 2000, il était prévu que plus de 89 % des recettes d'EDF proviennent du marché français. Dès lors, l'essentiel de ses recettes dépendaient des choix de l'État en matière de fixation des tarifs de l'électricité. Un investisseur privé avisé n'aurait pas manqué de relever le caractère préjudiciable pour ses intérêts patrimoniaux de la fixation d'objectifs de politique publique antinomiques avec ses intérêts d'actionnaire. Aucun investisseur privé avisé n'aurait accepté une baisse de la rémunération de son investissement pour favoriser la compétitivité des entreprises françaises.