Article considérant 178

(178) Dans ces conditions, il n'aurait pas été raisonnable et avisé de la part d'un investisseur d'espérer une plus-value en capital qui aurait dépendu de l'intervention du pouvoir législatif à l'encontre tant, d'une part, des dispositions de loi décidées par les autorités françaises en 1946 et appliquées sans faillir, que, d'autre part, de la volonté expresse de l'État, affirmée par le ministre en charge des participations de l'État à l'époque des faits en 1997, de maintenir le statut légal spécifique d'EDF dans un marché intérieur de l'énergie libéralisé au niveau de l'Union. Les hypothèses sur lesquelles reposent les conclusions d'EDF quant à la rentabilité de l'investissement qu'aurait espéré un investisseur privé avisé, reposant sur la valeur initiale et future d'actions d'EDF en 1997 (considérants 69 et 70), ne tiennent pas compte du statut d'EDF en 1997, et sont contredites par les pièces transmises par les autorités françaises qui s'y réfèrent.