(184) En tout état de cause, la validité de l'ordre de grandeur de 12 % hors prime de liquidité est proche, bien qu'inférieure, de la rentabilité courante sur fonds propres de 14 % avec laquelle EDF avait rémunéré l'État français entre 1991 et 1996 (considérant 102, tableau 3). C'est normalement de la rentabilité réelle obtenue que part l'expectative de rentabilité pour l'avenir. La validité de cet ordre de grandeur de 12 % est aussi corroborée par l'utilisation d'autres paramètres à partir de chiffres disponibles à l'époque, y compris ceux utilisés dans l'étude réalisée pour le compte d'EDF reprise au considérant 70, qui détermine une valeur cible dans une fourchette entre 11,9 % et 13,5 %, avec une moyenne de 12,7 %. Dès lors que les résultats de l'analyse ne changent pas avec une prime de liquidité en sus de la rentabilité cible de 12 % environ, ou en appliquant à partir de 1997 les 14 % de rentabilité réelle sur le passé récent, il n'est pas nécessaire de prendre cette prime et la rentabilité réelle en considération.
Tableau 5
Rentabilité cible requise pour un investissement en actions d'EDF en 1997: valeurs de calcul
| Paramètre | Valeur | Source
| Taux sans risque | 6,35 – 5,58 | Moyenne annuelle en 1997 du taux quotidien de l'emprunt phare de la République française à 30 et 10 ans, source Banque de France: Taux de référence des bons du Trésor et OAT, http://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux)
| Bêta d'EDF (endettée) | 0,45 – 0,54 – 0,62 | 1. Bêta d'EDF — Vernimmen et alii op.cit., graphique p.427. 2. et 3. Étude Oxera, tableau 3.8, Bêta de sociétés UE dans le secteur.
| Endettement (%) | 60 | Structure de capital d'EDF après restructuration 1997
| Bêta d'EDF (désendettée) | 0,84 – 0,89 – 1,36 | 1. et 2. Calcul Commission. 3. Étude Oxera, tableau 3.8
| Prime de risque de marché | 6,3 – 7,3 | 1. Vernimmen op.cit. p.423 citant Mehra Prescott 2/2003 T.2 FR 1973-98. 2. Prime de risque anticipée en France en moyenne de la période 1988-1996 (cette prime était 10,1 % en 1996). «An examination of Equity Risk Premium Forecasts in the G-6 Countries», Khorana, Moyer & Pattel, I/B/E/S Working Paper, Août 1997, p. 25.
| Fourchette rentabilité cible | 11,7 – 12,1 – 13,4 | Calcul Commission
| Rentabilité médiane | 12 | Calcul Commission