(7) Par son arrêt du 15 décembre 2009, le Tribunal a annulé la décision de la Commission. La France a repayé à EDF le montant d'aide qui avait été remboursé en 2004.
Décision (UE) 2016/154 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/154
RattachementDécision (UE) 2016/154
Versionacte d'origine du 22/07/2015 (CELEX 32016D0154)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.