Décision (UE) 2016/154 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/154
RattachementDécision (UE) 2016/154
Versionacte d'origine du 22/07/2015 (CELEX 32016D0154)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2016/154EUR-Lex →

(9) Par décision du 2 mai 2013, la Commission a étendu la procédure formelle d'examen (la «décision d'extension»).

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