Décision d'exécution (UE) 2016/176 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/176
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/176
Versionacte d'origine du 09/02/2016 (CELEX 32016D0176)
RéférenceConsidérant 145 de la décision d'exécution (UE) 2016/176EUR-Lex →

(145) Il a été objecté que la marge de dumping de Bioking de 42,8 %, supérieure au droit résiduel de 34,9 % actuellement imposé à tous les producteurs chinois, ainsi qu'aux droits individuels de 13,1 % et 8,3 % applicables à deux autres entreprises, aurait dû être interprétée comme équivalant à un préjudice important, à la lumière notamment de l'augmentation constante des volumes des importations et des parts de marché. Un autre argument a fait valoir que Bioking bénéficiait d'une «exonération injustifiée» du champ d'application des mesures antidumping actuellement en vigueur dans le cadre du règlement d'exécution (UE) no 626/2012.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0176. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).