(146) La marge de dumping d'un producteur-exportateur ne constitue pas en soi un indicateur économique de préjudice déterminant. En effet, le fait que des importations font l'objet d'un dumping n'implique pas nécessairement que ces importations causent un préjudice à l'industrie intérieure. Il s'agit simplement d'un moyen pour un producteur-exportateur de réaliser une meilleure pénétration du marché (augmentation de la part de marché et des volumes des importations). La Commission a également noté que les importations de Bioking dans l'Union avaient été exclues du champ d'application des mesures actuelles par un acte de l'Union juridiquement valide, à savoir le règlement d'exécution (UE) no 332/2012. Pour les motifs qui précèdent, l'argument a été rejeté.
Décision d'exécution (UE) 2016/176 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/176
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/176
Versionacte d'origine du 09/02/2016 (CELEX 32016D0176)
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