Décision d'exécution (UE) 2016/176 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/176
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/176
Versionacte d'origine du 09/02/2016 (CELEX 32016D0176)
RéférenceConsidérant 146 de la décision d'exécution (UE) 2016/176EUR-Lex →

(146) La marge de dumping d'un producteur-exportateur ne constitue pas en soi un indicateur économique de préjudice déterminant. En effet, le fait que des importations font l'objet d'un dumping n'implique pas nécessairement que ces importations causent un préjudice à l'industrie intérieure. Il s'agit simplement d'un moyen pour un producteur-exportateur de réaliser une meilleure pénétration du marché (augmentation de la part de marché et des volumes des importations). La Commission a également noté que les importations de Bioking dans l'Union avaient été exclues du champ d'application des mesures actuelles par un acte de l'Union juridiquement valide, à savoir le règlement d'exécution (UE) no 332/2012. Pour les motifs qui précèdent, l'argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0176. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).