(24) Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé un formulaire de demande de SEM au producteur-exportateur de RPC, comme il l'avait demandé.
Décision d'exécution (UE) 2016/176 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/176
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/176
Versionacte d'origine du 09/02/2016 (CELEX 32016D0176)
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