Article considérant 44

(44) Les différences entre les prix sur le marché intérieur chinois et sur celui des pays tiers peuvent être expliquées par le fait que le régime de TVA chinois ne permet pas un remboursement intégral de la TVA acquittée en amont dans le cas de l'exportation d'anhydride maléique. Ce régime de TVA décourage donc les exportations d'anhydride maléique depuis la RPC. En vertu de la législation chinoise, les entreprises qui exportent de l'anhydride maléique depuis la RPC doivent s'acquitter d'une TVA de 17 %, mais seule une partie de la TVA acquittée en amont correspondante est remboursée. Durant la période d'enquête, le remboursement s'est élevé à 9 % de la TVA acquittée en amont. Par conséquent, la politique appliquée par la RPC, par exemple en établissant des conditions de TVA défavorables pour les exportations d'une matière première donnée, se traduit d'abord par le blocage des prix (nets) à l'exportation de ladite matière première depuis la RPC (puisque les exportateurs de RPC doivent se mettre en concurrence sur les marchés internationaux avec des entreprises qui ne payent généralement pas de TVA sur les ventes à l'exportation), puis par une incitation à orienter les ventes sur le marché intérieur, faisant ainsi baisser les prix sur le marché intérieur en dessous des prix internationaux.