(52) Le producteur-exportateur a également fait valoir que le statut protégé des entreprises appartenant à l'État productrices d'anhydride maléique, confirmé par l'enquête de la Commission concernant le SEM et expliqué dans la communication sur le SEM adressée au producteur-exportateur, n'aurait pas d'incidence puisqu'il achète l'anhydride maléique principalement auprès de fournisseurs privés. Concernant cet argument, la Commission a considéré que même si les fournisseurs étaient principalement des entreprises privées, ils pouvaient tout de même être soumis à la pression sur les prix exercée par l'importante surcapacité et le statut protégé des entreprises d'État productrices d'anhydride maléique. De plus, Bioking n'a pas démontré le contraire. En tout état de cause, la comparaison des prix d'achat de Bioking avec les prix internationaux a démontré que les prix de Bioking étaient effectivement faussés et que cela correspondait à la distorsion générale sur le marché chinois. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Décision d'exécution (UE) 2016/176 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/176
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/176
Versionacte d'origine du 09/02/2016 (CELEX 32016D0176)
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