Article considérant 53

(53) Le producteur-exportateur a fait valoir que la détermination de la non-conformité au critère 1 imputable au régime chinois de remboursement de la TVA ne serait pas cohérente avec les règles du GATT/OMC, car différents régimes de remboursement de la TVA sont autorisés en vertu de ces règles et ne sont pas considérés comme entraînant une distorsion des prix du marché. Ceci serait confirmé par le fait que la RPC n'a pas pris d'engagement particulier sur le système de remboursement de la TVA dans le cadre de son protocole d'accession à l'OMC. Enfin, le producteur-exportateur a objecté que le SEM n'avait pas été refusé en raison du régime chinois de remboursement de la TVA lors de précédentes enquêtes et que ce régime ne pouvait donc pas non plus constituer un motif de rejet du SEM dans la présente enquête.