(54) Indépendamment du fait que des régimes de remboursement de la TVA différents sont autorisés par les règles du GATT/OMC, il a été constaté en l'espèce que le régime de TVA chinois bloquait effectivement les prix à l'exportation (nets) chinois et décourageait les exportations d'anhydride maléique depuis la RPC. En conséquence, et comme indiqué au considérant 43 ci-dessus, il a été établi que les prix sur le marché intérieur chinois avaient également été bloqués, créant une distorsion du marché. Ces arguments ont dès lors été rejetés.
Décision d'exécution (UE) 2016/176 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/176
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/176
Versionacte d'origine du 09/02/2016 (CELEX 32016D0176)
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