Article considérant 56

(56) La présente enquête a établi que les prix payés par Bioking pour l'anhydride maléique, de même que les prix généraux observés en RPC, ne reflétaient pas les valeurs du marché car ils étaient systématiquement inférieurs aux prix internationaux. Le régime de remboursement de la TVA chinois a été analysé comme une explication de la distorsion. La décision d'octroi du SEM est prise de manière indépendante pour chaque enquête, sur la base des circonstances spécifiques à l'enquête en question. La présente enquête a établi que le critère 1 prévu à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n'était pas respecté au regard des circonstances de l'espèce, comme indiqué plus haut. Cet argument a donc été rejeté.