Article considérant 57

(57) Après avoir été informés, les plaignants ont répété qu'ils mettaient en doute le fait que les investissements du producteur-exportateur durant la période d'enquête, y compris le droit d'utilisation du sol, auraient pu être financés uniquement par les bénéfices non distribués de l'entreprise, notamment compte tenu du fait que l'entreprise avait également versé des dividendes au titre de l'exercice 2013. Les plaignants ont également fait valoir que les bénéfices non distribués ont pu être acquis en conséquence de taux de taxe préférentiels antérieurs, par l'intermédiaire du programme de promotion des industries de haute technologie chinoises. Cependant, ces arguments concernant le deuxième critère prévu à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n'ont été étayés par aucun élément de preuve. Ils ont donc été rejetés.