Article considérant 58

(58) Les plaignants ont par ailleurs objecté que le producteur-exportateur ne se conformait pas aux normes comptables internationales telles que visées au deuxième tiret du point c) au paragraphe 7 de l'article 2 du règlement de base, car il n'a pas inscrit d'appréciation/dépréciation dans une opération d'échange d'actifs dans laquelle un droit d'utilisation du sol acquis précédemment était échangé contre un droit plus approprié. Toutefois, l'évaluation d'un actif acquis dans le cadre d'une opération d'échange d'actifs à la valeur comptable de l'actif cédé (au lieu de la juste valeur) est un traitement comptable également reconnu par les normes comptables internationales. Par conséquent, cet argument a été rejeté.