(75) Concernant l'ajustement au titre de la TVA à l'exportation non remboursable, il a été constaté que sur le marché intérieur chinois, le niveau de TVA remboursé sur les ventes à l'exportation était inférieur à celui remboursé pour les ventes sur le marché intérieur. La valeur normale en Australie a été déterminée sur cette base en ajoutant le taux de TVA non remboursable applicable aux ventes à l'exportation depuis la RPC.
Décision d'exécution (UE) 2016/176 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/176
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/176
Versionacte d'origine du 09/02/2016 (CELEX 32016D0176)
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