(79) Bioking a également fait valoir que la proximité géographique ne saurait être un facteur décisif dans le choix du marché comparable et que les données peuvent être faussées par une intervention gouvernementale directe ou indirecte. Toutefois, Bioking n'a apporté aucun élément de preuve allant dans le sens d'une quelconque prétendue intervention du gouvernement taïwanais et cet argument a donc été rejeté.
Décision d'exécution (UE) 2016/176 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/176
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/176
Versionacte d'origine du 09/02/2016 (CELEX 32016D0176)
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