Article considérant 8

(8) En effet, les enquêtes en matière de défense commerciale sont généralement réalisées à l'encontre de pays tiers dans leur ensemble et non d'entreprises individuellement. La présente affaire est ouverte à titre exceptionnel à l'encontre d'une entreprise individuelle, en vertu de l'article 5 du règlement de base et non de son article 11, paragraphe 3, conformément au rapport de l'organe d'appel de l'OMC et non en contradiction avec celui-ci. Le rapport de l'organe d'appel explique clairement qu'un producteur-exportateur pour qui une enquête initiale n'a pas constaté de pratique de dumping devait être exclu du champ d'application des mesures définitives instituées en conséquence de ladite enquête, et ne peut pas faire l'objet de réexamens ultérieurs des mesures initiales. En revanche, le rapport n'implique pas qu'un tel producteur-exportateur et ses importations ne puissent pas être soumis à une nouvelle enquête aux fins de la protection contre les importations faisant l'objet d'un dumping et des mesures instituées lorsque les conditions d'application de ces mesures sont réunies.