Article considérant 83

(83) Enfin, concernant le SEM, le producteur-exportateur a répété que le régime de remboursement de la TVA en Chine était conforme au règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, sans toutefois fournir de nouveaux éléments autres que ceux visés aux considérants 53 à 55. Cet argument a donc été rejeté et la Commission a réitéré sa conclusion du considérant 61 selon laquelle le producteur-exportateur n'a pas pu se voir octroyer le SEM dans le cadre de la présente enquête.