Décision (UE) 2016/195 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/08/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0195)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →

Les aides individuelles octroyées au titre des mesures visées à l'article 1er ne constituent pas des aides si, au moment de leur octroi, elles remplissaient les conditions définies par le règlement (UE) no 1407/2013 ou par le règlement (UE) no 717/2014.

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