Les aides individuelles octroyées au titre des mesures visées à l'article 1er qui, au moment de leur octroi, remplissaient les conditions définies dans un règlement adopté en application de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 ou dans tout autre régime d'aides autorisé, sont compatibles avec le marché intérieur jusqu'à concurrence des intensités d'aide maximales applicables à ce type d'aides.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/08/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0195)
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