Décision (UE) 2016/195 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/08/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0195)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →

1. La récupération de l'aide visée à l'article 4 est immédiate et effective.

2. La République italienne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

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