Décision (UE) 2016/195 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/08/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0195)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →

1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la République italienne communique les informations suivantes à la Commission:

a) la liste des bénéficiaires qui ont reçu des aides à récupérer en vertu de l'article 4, ainsi que le montant total des aides reçues par chacun d'eux au titre du régime en cause;

b) le montant total (principal et intérêts) qui doit être récupéré auprès de chaque bénéficiaire;

c) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

d) les documents attestant que le remboursement de l'aide a été imposé aux bénéficiaires.

2. La République italienne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre à exécution la présente décision jusqu'à la récupération complète des aides visées à l'article 4. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision, ainsi que des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).