Article considérant 1

(1) Le 21 février 2011, la Commission a reçu une demande d'informations adressée par un juge du travail du tribunal de Cuneo, conformément à la communication de la Commission relative à l'application des règles en matière d'aides d'État par les juridictions nationales. Dans sa demande, le juge a attiré l'attention de la Commission sur diverses dispositions législatives adoptées en 2002, en 2003 et en 2007, dont il est présumé qu'elles introduisent des mesures d'aide d'État (sous forme de réductions de 90 % des impôts et des cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle) liées au tremblement de terre qui a frappé l'est de la Sicile (provinces de Syracuse, de Catane et de Raguse) du 13 au 16 décembre 1990, ainsi qu'aux inondations qui ont touché le nord de l'Italie en novembre 1994. Le juge a demandé à la Commission de préciser (le cas échéant, dans un ordre différent): i) si lesdites mesures ont été notifiées par l'Italie conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE; ii) si elles ont été appréciées par la Commission; iii) si elles ont fait l'objet d'une procédure formelle d'examen et iv) si une décision a été adoptée à la suite de cette procédure ou, en l'absence de pareille décision, v) à quelle date une décision sera adoptée à cet égard. Le 21 mars 2011, les services de la Commission ont répondu au juge italien que les mesures en cause n'avaient, selon toute vraisemblance, pas été notifiées par les autorités italiennes et que la Commission n'avait pas encore ouvert de procédure d'examen ou d'enquête formelle.