(10) Par lettre du 17 août 2012, la Commission a fait savoir aux autorités italiennes qu'elle considérait la mesure comme une aide d'État présumée non notifiée et qu'elle allait l'examiner conjointement à l'affaire SA.33083 (12/NN).
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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