Article considérant 101

(101) À la suite des demandes d'éclaircissement de la Commission (voir considérant 18) au sujet du type d'impôts visés par les mesures, l'Agenzia delle Entrate a répondu que celles-ci couvraient indifféremment tous les types d'impôts. Elle a fait part, en outre, des difficultés rencontrées pour obtenir une estimation exacte du nombre de bénéficiaires et du montant total des réductions accordées au titre des différentes mesures. Ces difficultés s'expliquent par l'absence de données au format électronique, due principalement au fait que les demandes de réduction devaient être présentées au format papier et non au moyen du système électronique de déclaration fiscale. Ce n'est que pour la mesure relative au séisme de 2009 dans les Abruzzes qu'une analyse sur la base des déclarations fiscales annuelles était possible. Toutefois, même dans ce cas, il était impossible d'extraire directement les données et un examen au cas par cas était nécessaire. La situation est rendue plus complexe encore par le fait que les données relatives aux cotisations de sécurité sociale couvertes par la réduction incluent à la fois les montants dus par l'employeur et ceux dus par le salarié. Une réduction du montant dû par le salarié ne peut être qualifiée d'aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, puisqu'elle représente une mesure en faveur de particuliers et non d'entreprises.