(104) Dans leur lettre du 4 août 2014 mentionnée ci-dessus, les autorités italiennes ont expliqué de façon détaillée les difficultés rencontrées pour obtenir des documents de nature à établir avec certitude: i) si les bénéficiaires des mesures en cause ont (ou n'ont pas) subi des dommages consécutifs à une calamité naturelle; ii) s'ils ont (ou n'ont pas) été indemnisés pour lesdits dommages; iii) le montant correspondant à ces indemnisations.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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