Article considérant 105

(105) Les autorités italiennes font valoir qu'il n'était pas explicitement demandé, dans la décision d'ouvrir la procédure, de fournir des attestations des dommages subis par les bénéficiaires des mesures en cause. C'est la raison pour laquelle elles n'ont pas collecté les documents qui auraient pu attester les dommages effectivement subis par les différents bénéficiaires. Les autorités italiennes devront, en conséquence, ouvrir une nouvelle procédure spécifique, à l'intention tant des autorités publiques (afin de vérifier si les remboursements des dommages ont été accordés et/ou versés) que des bénéficiaires des mesures en cause (afin de vérifier s'ils ont subi des dommages et si ceux-ci ont été remboursés par les compagnies d'assurance).