(106) Dans leur lettre, les autorités italiennes déclarent, plus précisément, ce qui suit:
a) à la suite de la demande spécifique de la Commission de fournir des attestations des dommages subis par les différents bénéficiaires dans le cadre de la mesure d'aide en cause, les autorités italiennes ont ouvert une enquête sur les documents attestant des dommages causés par des calamités naturelles et sur toutes les compensations accordées par des organismes publics et privés;
b) toutefois, cette enquête destinée à attester les dommages sera menée uniquement pour les bénéficiaires encore actifs (en excluant donc ceux qui ont cessé leurs activités et qui ne sont donc plus en mesure de fausser la concurrence sur le marché);
c) la présentation d'une déclaration attestant les dommages causés par la calamité naturelle ne figurait pas parmi les conditions auxquelles l'octroi des aides prétendument illégales était subordonné. Par conséquent, aucun des organismes qui ont accordé l'aide (que ce soit l'Agenzia delle Entrate, l'INPS ou l'INAIL) ne détient pareils documents, de sorte qu'il faudrait ouvrir de nouvelles enquêtes spécifiques pour chacune des mesures en cause et dans chacune des zones touchées;
d) les enquêtes précitées concernent à la fois les documents de nature à attester les dommages et ceux relatifs à la compensation éventuellement accordée sur cette base. Étant donné que l'attestation des dommages consécutifs à une calamité naturelle ne figurait pas parmi les conditions fixées pour l'octroi des aides prétendument illégales en cause, chacune des attestations éventuelles que les organismes publics ou privés pourraient demander doit, en tout état de cause, porter sur l'événement auquel elle se réfère et, partant, le moment où celui-ci a eu lieu;
e) l'attestation du dommage ne devra être établie que si le dommage est récent et encore vérifiable car, dans le cas contraire, il ne sera pas possible d'établir qu'il s'agit d'un dommage résultant directement de la calamité naturelle. Il s'ensuit que la recherche de chacun des documents certifiant ou attestant les dommages et les éventuelles compensations y afférentes est liée, de façon indissoluble, à la date de survenance de la calamité naturelle;
f) la possibilité de retrouver des documents attestant les dommages subis ainsi que la compensation versée et perçue est limitée par l'obligation de conservation des documents comptables en Italie. En vertu des articles 2220 et 2946 du code civil italien, les écritures comptables doivent être conservées durant dix ans (voire moins dans certains cas). Il en découle que toute action administrative destinée à retrouver des documents remontant à plus de dix ans avant la calamité concernée devrait être menée sans l'appui des instruments juridiques appropriés pour contraindre les bénéficiaires et les administrations publiques à fournir les documents requis;
g) L'analyse du cadre juridique national concernant la conservation des documents comptables fait apparaître qu'il serait objectivement impossible de procéder à la reconnaissance demandée pour attester tous les dommages causés par des calamités naturelles survenues il y a plus de dix ans; or, tel est le cas de toutes les calamités visées par les mesures en cause, à l'exception du séisme de 2009 dans les Abruzzes pour lequel la période décennale n'est pas encore écoulée.