Article considérant 107

(107) En ce qui concerne la mesure relative au tremblement de terre survenu en 2009 dans les Abruzzes, visée dans l'affaire SA.35083 (12/C), les autorités italiennes ont indiqué qu'il sera nécessaire de procéder à une enquête précise et détaillée, afin de déterminer, sans marge d'erreur possible, à la fois l'identité des bénéficiaires de l'aide et le montant des éventuelles aides illégales qu'ils ont perçues. Les données recueillies en Italie jusqu'en 2014 couvrent un grand nombre de bénéficiaires qui ont profité du régime d'allégement pour des impôts sur le revenu qui n'étaient pas ou n'étaient que partiellement liés aux activités de leur entreprise. En effet, sur les quelque 21 000 bénéficiaires recensés par les autorités italiennes, 17 500 sont des personnes physiques dont les données fiscales se réfèrent soit aux revenus de leur entreprise ou de leur activité professionnelle non salariée, soit à d'autres formes de revenus. Pour tous les bénéficiaires qui relèvent de cette catégorie, il conviendrait de procéder à une évaluation plus approfondie, de manière à pouvoir déterminer dans quelle mesure la réduction dont ils ont bénéficié doit être considérée comme une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné que les réductions qui ne sont pas destinées à des entreprises ne constituent pas une aide d'État.