(11) Les dispositions juridiques servant de fondement à ladite mesure étant entrées en vigueur avant que la Commission ne donne son autorisation, la mesure en cause a été inscrite au registre des aides d'État de la Commission sous le numéro SA.35083 (12/NN) en tant qu'aide non notifiée.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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