(110) Afin de déterminer si les mesures de réduction constituent une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d'établir si elles favorisent certaines entreprises, si l'avantage est accordé par l'État au moyen de ressources d'État et si les mesures en cause sont de nature à affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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