(111) Dès lors que les réductions sont accordées exclusivement aux entreprises dont le siège est établi dans les zones géographiques (voir considérant 39) touchées par certains types de calamités naturelles (tremblements de terre, éruptions volcaniques et inondations), les mesures sont sélectives. En réduisant les impôts et les cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle, l'État italien soulage les entreprises concernées des coûts de fonctionnement qu'elles seraient tenues de supporter dans des conditions d'exploitation normales. Par conséquent, ces entreprises bénéficient d'un avantage économique de nature à fausser ou, à tout le moins, à menacer de fausser la concurrence. Étant donné que les mesures concernent des entreprises vraisemblablement actives dans les échanges entre États membres, elles sont susceptibles d'affecter ces échanges.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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