(112) En accordant un soutien public au moyen de ressources d'État, les autorités italiennes renoncent à certaines recettes. Autrement dit, une réduction des impôts sur le revenu entraîne une perte de recettes fiscales pour l'État. De même, la réduction des cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle qui doivent être versées à l'INPS et à l'INAIL impose un transfert accru de ressources d'État en faveur de ces organismes, afin de compenser leur «manque à gagner».
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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