(113) Il s'ensuit que, comme la Commission l'a provisoirement conclu dans sa décision d'ouvrir la procédure, toutes les mesures adoptées par l'Italie depuis 2002 qui relèvent des affaires d'aides d'État SA.33083 (12/C) et SA.35083 (12/C) — lesquelles prévoient une réduction de, respectivement, 90 %, 50 % ou 60 % du montant des impôts ainsi que des cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle — constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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