(114) Les mesures en cause sont, en principe, interdites par l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues par le traité lui-même.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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