Décision (UE) 2016/195 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →

(115) La Commission souligne cependant que les aides (individuelles) accordées au titre des mesures en cause ne constituent pas des aides d'État si elles satisfont à toutes les conditions fixées par le règlement de minimis applicable.

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