(117) Après avoir conclu que les régimes de réduction visés au considérant 109 constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit établir si l'aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, conformément à l'article 107, paragraphe 2 ou 3, du TFUE.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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