Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →
(121) À ce propos, la Commission examine si les calamités indiquées par les autorités italiennes relèvent de la définition de «calamités naturelles», au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE et si les conditions suivantes sont satisfaites:
a) il doit être démontré que le dommage pour lequel la compensation est accordée est une conséquence directe de la calamité naturelle en cause;
b) l'aide ne doit pas entraîner une surindemnisation du dommage subi par les bénéficiaires et doit se limiter à remédier au dommage provoqué par la calamité naturelle.
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