Décision (UE) 2016/195 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (UE) 2016/195EUR-Lex →

(122) Les bases juridiques italiennes recensent les zones touchées par un des trois types de calamités naturelles suivants: tremblements de terre, inondations ou éruptions volcaniques. Dans la mesure où, en vertu d'une approche constante de la Commission, les tremblements de terre, les inondations et les éruptions volcaniques constituent des calamités naturelles au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, chaque entreprise qui a effectivement subi des dommages à la suite de pareilles calamités naturelles peut prétendre au bénéfice d'une aide couvrant le montant nécessaire pour remédier à ces dommages.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).