(122) Les bases juridiques italiennes recensent les zones touchées par un des trois types de calamités naturelles suivants: tremblements de terre, inondations ou éruptions volcaniques. Dans la mesure où, en vertu d'une approche constante de la Commission, les tremblements de terre, les inondations et les éruptions volcaniques constituent des calamités naturelles au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, chaque entreprise qui a effectivement subi des dommages à la suite de pareilles calamités naturelles peut prétendre au bénéfice d'une aide couvrant le montant nécessaire pour remédier à ces dommages.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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