Article considérant 123

(123) Toutefois, les régimes en cause ne prévoient aucune définition de la notion de «dommage» (que celui-ci soit matériel ou immatériel) et n'établissent aucun lien entre l'aide et les dommages effectivement subis à la suite des calamités naturelles citées. En outre, les régimes ne limitent pas le montant de la compensation à ce qui est nécessaire pour remédier aux dommages effectivement subis par le bénéficiaire de l'aide. Enfin, les coûts admissibles ne sont pas fixés en fonction du dommage directement causé à l'entreprise bénéficiaire par la calamité naturelle. Ces observations ont été confirmées par les autorités italiennes au cours de la phase formelle d'examen (voir les commentaires de l'INPS au considérant 98).