(124) La Commission conclut que les régimes ont bénéficié non seulement aux entreprises qui ont effectivement subi des dommages, mais à toutes les entreprises qui ont leur siège social ou d'exploitation dans les zones déclarées «sinistrées» par les autorités italiennes, qu'elles aient ou non effectivement subi des dommages à la suite de la calamité concernée.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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