(126) Il y a donc lieu de constater que la procédure formelle d'examen n'a pas permis de dissiper les doutes de la Commission quant à la compatibilité des mesures en cause avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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