(127) Étant donné que l'aide ne relève d'aucune des dérogations prévues par l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE, la Commission conclut, en outre, que les régimes d'aides en cause sont incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/195 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/195
RattachementDécision (UE) 2016/195
Versionacte d'origine du 14/08/2015 (CELEX 32016D0195)
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